Depuis que le gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique de 1 350€, de nombreux propriétaires se demandent comment en bénéficier.

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Qui peut en bénéficier

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés. l’État a confié à l’Agence de Service et de Paiement (ASP), la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habitat.

Cette prime de 1350 euros est destinée aux propriétaires occupants sous conditions de ressources, qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.

 Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle doivent être propriétaires de leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans au moment de la demande.

• La somme des revenus fiscaux de référence des années N-1 ou N-2 des personnes occupant le logement ne doit pas excéder 25000 euros pour un ménage d’une seule personne, ou 35000 euros pour un ménage de deux personnes.

• Ce plafond est toutefois majorée de 7500 euros par personne supplémentaire composant le ménage.

• Une seule prime d’aide à la rénovation thermique sera attribuée par logement pour la durée du dispositif.

Travaux ouvrant droit à la prime de rénovation thermique

Les travaux ouvrant droit à la prime de rénovation thermique doivent être réalisés par des professionnels. Les travaux correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

• Travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture
• Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur
• Travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur
• Travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air
• Travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
• Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime de rénovation thermique

Pour que votre dossier soit pris en compte, il vous faudra transmettre à l’ASP les documents suivants :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile
• Le ou les avis d’imposition de l’année N-2 et éventuellement de l’année N-1
• Le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire de demande» signé par le ou les professionnels ayant réalisé les devis

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez :

• suivre ce lien : www.asp-public.fr
• vous rendre sur le site de l’Agence de Service de Paiement : www.asp-public.fr

Lorsque votre dossier est conforme, l’ASP vous retourne un accusé réception confirmant l’acceptation de votre demande. A compter de ce moment vous avez un délai de 18 mois pour réaliser les travaux et retourner à l’ASP les documents suivants :

• un RIB original
• le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire d’attestation de réalisation des travaux », mis à disposition par l’ASP décrivant les travaux et signé par le ou les professionnels les ayant réalisés
• les factures détaillées

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 13 décembre 2015

La prime peut toutefois être versée rétroactivement pour des travaux réalisés après le 31 mai 2013, sous réserve d’en faire la demande avant le 30 juin 2014.

(source : Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013)

Et vous, est-ce que ça vous aiderait de pouvoir profiter de cette prime ?

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